ARTICLE1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT ») auprès de SAS PEPINIERES DE BEAUFORT (ci-après le « VENDEUR »), ayant son siège RN 2, 59330 BEAUFORT – Siret : 32892011100049, RCS Valenciennes B 328920111, TVA FR06 328920111 (Email pepinieresdebeaufort@orange.fr, Tél : 03 27 67 80 15).
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits ou avant de signer un contrat de prestations de service avec le VENDEUR. Toute modification doit être entendue avec un vendeur et repoussera d’autant le délai de préparation de commande.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les prix de l’année en cours ont été établis en fonction de l’évolution économique des 12 derniers mois. Ils peuvent subir des modifications si des fluctuations nouvelles interviennent au cours de la saison de vente. L’acheteur sera informé, s’il y a lieu, de ces modifications avant l’expédition. Les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le vendeur.
Entreprises et collectivités : pour toutes commandes spécifiques, et sur base des devis validés, la facturation est établie après enlèvement ; envoyée par mail, ou déposée sur plateforme dématérialisée.
Les tarifs préférentiels proposés lors de manifestations exceptionnelles telles que nos « Journées Portes Ouvertes » ne s’appliquent que sur les ventes directes et paiements comptants.
ARTICLE 3. ACCEPTATION OU CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le fait d’accepter ou de confirmer une commande implique pour nous l’obligation de fournir sauf circonstances indépendantes de notre volonté ou cas de force majeure, tels que : mauvaise récolte, intempéries (gelées, grêle, sécheresse, etc.), impossibilité d’un transport normal, etc…La précédente liste ayant un caractère indicatif et non limitatif. De même, si l’acheteur n’a pas réglé les factures dans les délais prévus, le vendeur est libéré de l’obligation de fournir une nouvelle commande précédemment acceptée ; il doit cependant l’informer par écrit de l’impossibilité d’exécuter la commande. A moins d’ordre contraire exprimé par écrit lors de la commande, les articles manquants dans la force ou la variété demandée seront remplacés par ceux de la force, de la variété et du prix qui s’en rapprochent le plus. Tout nouveau client devra régler 30% du montant TTC au moment de la commande et le solde à réception de la facture.
ARTICLE 4. PETITES COMMANDES
Les commandes inférieures à 150 euros sont réglées comptant à la commande. Aucune commande écrite ou téléphonique ne sera prise en considération si elle n’est accompagnée (ou suivie dans les 48 heures) du règlement correspondant. Toute modification de commande entraine des décalages dans la préparation de celle-ci. Nous invitons fortement le CLIENT à choisir les suppléments de dernière minute sur le stock disponible en vente directe et non sur nouvelle commande.
ARTICLE 5. ANNULATION DE COMMANDE
Si le client annule tout ou partie de sa commande, une retenue de 30% pourra être faite en dédommagement du préjudice subi. Aucune annulation ne sera acceptée à moins d’une semaine de la livraison. Si le client n’a pas pu informer le VENDEUR et n’est pas venu chercher sa commande dans les 3 jours suivants la date du retrait, le VENDEUR ne garantit plus la fraîcheur des végétaux ni leur disponibilité. Il n’y a pas de garantie de reprise pour les plantes qui ne sont pas enlevées à temps. Le VENDEUR s’engage quant à lui, à fournir au CLIENT la marchandise conforme à la commande. Néanmoins en cas d’épuisement des stocks (dû notamment en cas de forte demande, d’intempéries, calamités ou troubles sociaux) la commande peut être sujette à report, fractionnement, ou annulation même après confirmation définitive. Le VENDEUR rappelle au CLIENT qu’elle travaille avec des produits vivants, périssables et qu’elle fait tout son possible pour délivrer les végétaux dans les meilleures conditions.
Si certaines variétés et tailles commandées viennent à être brutalement épuisées, le VENDEUR s’engage à contacter le client 24h avant le retrait de sa commande. Il s’engage à proposer au CLIENT les variétés ou tailles les plus approchantes pour remplacer le végétal manquant.
ARTICLE 6. ANNULATIONS, REPORT DE COMMANDE ET PÉNALITÉS
Dans certains cas exceptionnels, le VENDEUR est contraint de demander une indemnité au CLIENT qui annule sa commande pour sa propre sécurité financière. Il s’agit par exemple de commandes onéreuses et qui engagent le VENDEUR à passer des commandes inhabituelles auprès de ses fournisseurs, ou alors d’une commande ou contrat conséquent passé par une institution publique, une collectivité, une association. Dans tous les cas, le CLIENT et le VENDEUR conviennent au préalable de clauses particulières dérogeant aux CGV. Le montant de l’indemnité est défini au moment de la définition de ces clauses particulières. Il faut aussi rappeler que si le CLIENT réserve une plante mais ne décide de venir la chercher qu’après un délai d’un mois, des frais de remise et de maintien en culture, tailles et soins pèsent sur le VENDEUR. C’est pourquoi il sera convenu avec le CLIENT d’une indemnité qui couvre ces frais supplémentaires.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Tout achat en pépinières est payable comptant. En cas de commande ou réservation de marchandises : un acompte de 30% sera versé à la commande. Le solde se fait au retrait en pépinières ou à la livraison des produits aux pépinières. Les factures non payées dans les délais seront, selon la loi modernisation de l’Économie L441-6 du code du commerce, majorées de 1,50 % par mois de retard et ce dès le 1 er jour de retard. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur. Pour les professionnels : en raison de l’art L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement se verra sanctionné de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture. Sur justification, une indemnité complémentaire pourra être demandée.
ARTICLE 8. LIVRAISONS
Pour le CLIENT qui souhaite se faire livrer les produits, des frais de livraison sont facturés. La finalisation de la commande se fait auprès du VENDEUR. Elle est définitivement actée après réception du règlement ou au moins d’un acompte de 30%. Le CLIENT est invité à joindre le VENDEUR afin de définir avec lui d’une date de livraison. Le CLIENT devra payer le solde (en cas d’acompte versé) au VENDEUR, à la réception de la marchandise. Date de livraison : Les expéditions ont lieu en fonction de la date d’arrivée des commandes et des conditions météorologiques. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives et aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison dès lors que ladite livraison a eu lieu dans les limites de la période normale de plantation ou si elle a eu lieu en dehors, que le retard ou l’avance en cause n’ont pu être par eux-mêmes susceptibles de compromettre la reprise.
ARTICLE 9. GARANTIES
Tout achat est définitif. Pour des raisons sanitaires et de traçabilité, aucune plante n’est reprise ni échangée. Si une plante ne correspond pas à l’attente du client lors d’un retrait de commande, celui-ci est prié de le signaler au VENDEUR ou à sa réception si livraison il y a.
Reprise : La reprise des végétaux fournis dépend des soins donnés à l’arrivée, de la préparation du sol, des circonstances, de l’exécution de la plantation, ainsi que de nombreux autres facteurs qui échappent à notre contrôle. Nous ne pouvons pas assurer la garantie de reprise.
Aucune réclamation fondée sur la garantie de vices cachés ne sera reçue si elle n’établit pas notre propre responsabilité. Authenticité : Toute contestation relative à l’authenticité des espèces et variétés ne sera recevable que durant la première période végétative. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité et de pureté variétale, dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.
Exception : Pour les achats effectués entre octobre et mars – particulièrement pour les RN-, il est prévu une garantie de reprise des végétaux ; avec toutefois obligation de réclamation avant le 15 mai suivant.
ARTICLE 10. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi du 12 mai 1980)
Jusqu’à complet paiement du prix, le vendeur restera propriétaire des marchandises malgré leur livraison à l’acheteur, celui-ci étant responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance. Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les papiers commerciaux de nos clients seront considérées comme nulles et non avenues. Nos présentes conditions régiront seules nos ventes et prestations à l’exclusion des conditions d’achat de nos clients.
RÉALISATIONS DE PROJETS SUR DEVIS
ARTICLE 1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au CLIENT reste la propriété du VENDEUR. Leur utilisation ou exécution, même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant du devis. Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent la propriété du VENDEUR jusqu’à complet paiement. Le CLIENT étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve, conformément à la loi.
ARTICLE 2. EXÉCUTION DES TRAVAUX
Réseaux : le CLIENT est tenu de remettre au VENDEUR, préalablement au commencement des travaux, un plan conforme à l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, robot-tondeuse, assainissement…). Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées, et ce, quel que soit le propriétaire de l’installation.
ARTICLE. 3 RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est réputée tacitement faite, soit par règlement du solde, soit en l’absence de réserve du CLIENT à adresser au VENDEUR par lettre recommandée avec accusé réception dans les 15 jours suivant l’achèvement des travaux, par poste et par nature.
ARTICLE 4. RÉCLAMATION ET GARANTIES après travaux de plantation par nos équipes.
Tout achat est définitif. Pour des raisons sanitaires et de traçabilité, aucune plante n’est reprise ni échangée. Si une plante ne correspond pas à l’attente du client lors d’un retrait de commande, celui-ci est prié de le signaler au VENDEUR ou à sa réception si livraison il y a. Il revient alors au VENDEUR de proposer la plante la plus approchante en taille ou caractéristiques pour compléter la commande. Les plantes ne sont pas garanties. Ce sont des êtres vivants qu’il convient de planter, nourrir, soigner comme tels. Le bon développement des plantes dépend de nombreux facteurs que le VENDEUR ne peut pas maîtriser conditions météorologiques, suivi d’arrosage la première année… La reprise des végétaux dépend principalement des conditions de suivi. Nous sommes particulièrement attentifs à cette phase essentielle pour nos plantes. C’est pourquoi toute réclamation doit être faite à la fin de notre chantier.
Si toutefois un problème de reprise apparaît, nous vous invitons à avoir un échange constructif pour identifier la cause de non reprise, retard de croissance, maladie, autre. Ceci afin de soigner ou remplacer la plante par un autre végétal. Le CLIENT est invité à demander conseil auprès du VENDEUR. Le VENDEUR peut octroyer une garantie de reprise dans les termes suivants : si la facture est totalement acquittée, il garantit le remplacement des végétaux qu’il a plantés d’octobre à mars et morts au cours du 1er cycle végétatif. Il n’y a pas de garantie pour le gazon, le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des mauvaises herbes, ni de la présence d’éléments toxiques dans le sol. Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le CLIENT a la possibilité avant toute action en justice de rechercher une solution amiable avec le VENDEUR. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et feront l’objet d’une attention particulière. A défaut, le Tribunal de Commerce de Valenciennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du CLIENT sont collectées par le VENDEUR afin de traiter directement avec le CLIENT. Elles permettent uniquement au VENDEUR de joindre le CLIENT pour sa demande d’offre de prix ou pour la finalisation de sa commande. Le VENDEUR se réserve le droit d’envoyer au CLIENT ses lettres d’informations, des informations essentielles sur les conditions de vente, alertes climat ayant un possible impact sur les plantes, sauf si le CLIENT ne souhaite pas les recevoir. Dans ce cas, il est tenu de communiquer au VENDEUR ses volontés
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.